Devenir Conseiller Prud'hommes - Nominations 2017

Devenir Conseiller Prud'hommes - Nominations 2017
Chef d’entreprise, cadre dirigeant : et si vous deveniez conseiller au Conseil de Prud’hommes ?

La date d’ouverture du dépôt des candidatures sera fixée par voie réglementaire et interviendra courant avril 2017 après l’arrêté de répartition des sièges.

Les conseillers prud’homaux, juges bénévoles, non couverts par le statut de la magistrature  ont la mission de statuer sur les litiges employeurs/salariés en toute indépendance et impartialité. La durée du mandant est de 4 ans, la liste doit être composée d’un nombre égal de femmes et d’hommes. Aucune formation juridique initiale n’est demandée pour remplir cette fonction.

Conditions d’éligibilité dans le collège employeur :

  1. Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d’autrui un ou plusieurs salariés.
  2. Les conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L.121-4 du Code de commerce pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux sur mandat exprès.
  3. Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d’administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.
  4. Les personnes ayant cessé d’exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° et au 3°.

Conditions personnelles de candidature :

  • Avoir la nationalité française
  • Etre  âgée de 21 ans au moins
  • Jouir de ses droits civiques
  • Avoir « un bulletin n°2 du casier judiciaire dont les mentions ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales »
  • Pour l’heure, tout cumul entre les fonctions prud’homales et celles de magistrat consulaire ou de conseiller du salarié est interdit.

Si vous êtes intéressé(e) par cette fonction de Conseiller Prud’homal, nous vous invitons à participer à une réunion d’information tenue par Denis Pelouse, Président du Conseil des Prud’hommes.

Renseignez-vous auprès de  Sylvie GAYRAUD – Référente Prud’hommes – Contact : 04 68 34 99 26 – sylvie.gayraud@upe66.com


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